Révision partielle de l'ordonance sur les tachygraphes (ORCT)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 novembre 2010 · Délai 22 décembre 2010 · Office fédéral des routes (DETEC)
Fedlex · Consultation 2010/15
La révision a pour but de simplifier et d'accélérer la procédure. Il est donc prévu d'introduire la commande en ligne et de centraliser la commande. Ca permet de réduire les émoluments.