Projet_3

Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs1 est modifiée comme suit :

Art. 13a, al. 4

⁴ La demande de renouvellement peut être déposée au plus tôt six mois avant l’expiration des cartes. Une nouvelle carte est délivrée si la demande est déposée moins de quinze jours avant la date d’expiration.

Art. 13b, al. 2, 5 et 6

² La demande de carte de conducteur doit être déposée auprès de l’Office fédéral des routes et elle contient les informations suivantes :

a. les données personnelles du requérant selon les ch. 1 et 2 de l’annexe de l’ordonnance du 29 mars 2006 sur le registre des cartes de tachygraphe (ORCT)2 ;

b. le numéro du permis de conduire ou d’élève conducteur au format carte de crédit.

⁵ Si le titulaire d’une carte de conducteur délivrée par un Etat étranger a transféré son domicile en Suisse, il peut déposer auprès de l’Office fédéral des routes une demande pour échanger la carte de conducteur. La carte de conducteur étrangère doit être remise à l’Office fédéral des routes.

⁶ Les cartes de conducteur doivent être retournées à l’Office fédéral des routes en cas de changements selon l’art. 13a, al. 3, endommagement ou dysfonctionnement. Si une carte de conducteur remplacée est retrouvée, elle doit être restituée à l’autorité dans les quatorze jours. Les données enregistrées sur la carte doivent être sécurisées au préalable.

1 RS 822.221

2 RS 822.223