Projet_1

Ordonnance sur le registre des cartes de tachygraphe (ORCT)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 29 mars 2006 sur le registre des cartes de tachygraphe1 est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 3

³ Abrogé.

Art. 3, al. 1 et 2

¹ L’Office fédéral des routes (office fédéral) est responsable :

a. de la gestion du RCT, en coopération avec l’Administration fédérale des douanes (AFD) ;

b. de la création des paires de clés pour le tachygraphe et les cartes de tachygraphe ;

c. de la surveillance du système de contrôle selon le règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil, du 24 septembre 19982, modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE sur les procédures uniformes concernant l’application des règlements (CEE) n° 3820/85 et n° 3821/85 ;

d. du contrôle, de la saisie et de la modification des données concernant les cartes de conducteurs et cartes d’entreprise (ch. 1, 2, 6, 7 et 10, annexe) ;

e. de la confirmation des informations d’état transmises par les autorités nationales et étrangères dans le cadre de la procédure automatisée.

² Les autorités fédérales et cantonales sont responsables du contrôle, de la saisie et de la modification des données destinées aux cartes de contrôle (ch. 8, 9 et 10, annexe).

Annexe

Contenu du RCT

1 RS 822.223