Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des routes OFROU

Explications concernant : - la révision partielle de l’ordonnance sur le registre des cartes de tachygraphe (ORCT)1

- les modifications de l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1)² et de l’ordonnance sur les émo-

luments de l’OFROU3

1. Remarques générales

Depuis quatre ans, le tachygraphe numérique sert à l’exécution du contrôle de la durée de travail et de repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles conformément à l’OTR 1. Les données nécessaires au traitement des demandes et à l’établissement des cartes de tachygraphe (cartes de conducteur, d’entreprise, d’atelier et de contrôle) sont enregistrées dans le registre des cartes de tachygraphe (RCT).

2. But

La révision de l’ORCT a pour but de simplifier et d’accélérer la procédure actuelle de commande des cartes de conducteur et d’entreprise pour les tachygraphes numériques. Pour atteindre cet objectif, il est prévu de permettre la commande en ligne de ces cartes d’une part et de centraliser la commande d’autre part.

Afin d’éviter qu’une seule et même personne ne commande des cartes de conducteur et d’entreprise dans des Etats différents et puisse ainsi empêcher un contrôle fiable de la durée de travail et de repos, il convient de vérifier chaque commande de cartes par delà les frontières des différents Etats. Le système européen TACHOnet sert à ce contrôle ; l’autorité suisse qui délivre les cartes doit donc obligatoirement y être raccordée. Une centralisation n’est ainsi envisageable qu’au niveau fédéral.

La simplification proposée de la procédure de commande permet en outre de réduire considérablement les émoluments pour les cartes de tachygraphe, dont la baisse peut atteindre jusqu’à 30 francs.

Les autres modifications des ordonnances apportent des précisions concernant les textes en vigueur, sans grandes répercussions (voir les explications détaillées ci-après).

Les tâches et les compétences de l’Administration fédérale des douanes (AFD) liées à la carte d’atelier demeurent intactes.

3. Révision partielle de l’ORCT

Le droit matériel et la systématique du droit en vigueur sont en principe conservés. En plus des modifications évoquées concernant la compétence relative aux cartes de conducteur et d’entreprise, seules de petites corrections ont été apportées.

3.1 Détail des dispositions

Art. 2 : selon la loi sur la protection des données, seules les données indispensables pour la tâche peuvent être enregistrées. L’al. 3 contredit ce principe et n’a en outre aucune signification pratique : il est donc abrogé.

Art. 3 : cet article fixe les compétences pour la gestion du RCT et pour les tâches liées au traitement des demandes et aux échanges avec les autorités suisses et étrangères chargées de la délivrance des cartes et des contrôles. Ces compétences relèveront désormais de l’Office fédéral des routes (OFROU) et de l’AFD.

- Let. a : la gestion du RCT n’incombe plus qu’à l’OFROU et à l’AFD.