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Consultation 2010/15: Révision partielle de l'ordonance sur les tachygraphes (ORCT) · 2 pages
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Ordonnance régissant les émoluments de l’OFROU (Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les émoluments de l’OFROU1 est modifiée comme suit :
Annexe
Emoluments pour prestations et autorisations spéciales
4 Emission de cartes pour tachygraphe 4.1 Carte de conducteur, commande en ligne70
4.11 Carte de conducteur, demande sur papier85
4.2 Carte d’atelier, commande en ligne70
4.3 Carte d’entreprise, commande en ligne70
4.31 Carte d’entreprise, demande sur papier85
4.4 Carte de contrôle, commande en ligne45
4.5 Cartes de remplacement : le prix est fixé en fonction de la
durée de validité restante mais ne dépasse pas cent pour cent
du prix d’une nouvelle carte
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 2011.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 172.047.40
2010–1287