Projet

Doubles impositions. Avenant modifiant la Convention de double imposition avec le Luxembourg

e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements. »

Art. 5

1. Les Gouvernements des États contractants se notifieront mutuellement, par la voie diplomatique, que toutes les conditions et procédures légales nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Avenant ont été remplies.

2. Le présent Avenant, qui fait partie intégrante de la Convention et qui introduit en outre le Protocole s’y rapportant, entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications mentionnées au par. 1, et ses dispositions seront applicables:

a) sous réserve de la let. b, aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à des non-résidents à partir du 1^erjanvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur;

b) aux autres impôts frappant les revenus et les éléments de la fortune pour l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent Avenant (y compris pour l’exercice commercial correspondant à cette année).

3. Les dispositions de l’article 3 du présent Avenant seront applicables en ce qui concerne les années fiscales commençant au 1^erjanvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur, ou après cette date.

En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Avenant et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en deux exemplaires à Berne, le 25 août 2009, en langue française.

Pour le Pour le

Conseil fédéral suisse: Gouvernement du Grand-Duché de

Luxembourg:

Hans-Rudolf Merz Luc Frieden