Rapport explicatif
Consultation 2010/21: Révision partielle de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) · 10 pages
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Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)
Modifications prévues pour le 1er janvier 2011 Commentaire et teneur des modifications
Berne, le 14 septembre 2010