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Consultation 2010/31: Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»: étape 1 · 24 pages

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Rapport sur les résultats: décisions générales et fiches d‘objet

2.5 Evaluation des propositions de sites pour les infrastructures de surface

La méthode d’évaluation des aspects liés à l’aménagement du territoire7 constitue le fondement de l’étude de l’impact socio-économique et écologique8 réalisée pour les sites proposés par la Nagra à l’étape 2; elle permet par ailleurs une comparaison objective des aspects sociaux et relevant de l’aménagement du territoire. Ces derniers sont examinés à l’aide du système d’objectifs et de critères défini pour la méthode d’évaluation appliquée.

2.6 Définition et adaptation des régions d’implantation

Les communes formant ensemble une «région d’implantation» sont désignées à l’étape 1, puis sont intégrées au processus participatif à l’étape 2. L’OFEN a défini les régions d’implantation provisoires en collaboration avec des représentants des cantons et communes suisses situés au sein des périmètres de planification, ainsi que des «arrondissements» et communes allemands limitrophes (cf. annexe du rapport explicatif de l’OFEN).

La désignation de sites concrets aptes à accueillir des infrastructures de surface dans les différentes régions d’implantation au début de l’étape 2 peut modifier le degré auquel les différentes communes sont concernées. Voilà pourquoi l’OFEN vérifiera à l’étape 2 dans quelle mesure chaque commune est concernée et, le cas échéant, adaptera les régions d’implantation provisoires.

7 cf. ARE (2010): Sachplan geologische Tiefenlager: Raumplanerische Beurteilungsmethodik für den Standortvergleich in Etappe

2 Methodik für die sozioökonomisch-ökologische Wirkungsstudie SÖW (disponible en allemand uniquement)

8 Dans la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» (2008), l’étude d’impact socio- économique et écologique est appelée «étude socio-économique de base».