Projet

Rapport sur les résultats: décisions générales et fiches d‘objet

1 Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»,

étape 1

1.1 Procédure de sélection pour dépôts en couches géologiques profondes

Le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» a pour but de garantir la sécurité du stockage des déchets radioactifs en Suisse; il définit la procédure et les critères appliqués lors de la sélection des sites aptes à abriter des dépôts en couches géologiques profondes pour toutes les catégories de déchets radioactifs. La procédure de sélection des sites comporte trois étapes. La première fait l’objet du présent rapport sur les résultats. Son objectif prioritaire consiste à identifier des domaines d’implantation appropriés sur la base de critères géologiques et relevant de la sécurité technique. Les six domaines d’implantation examinés actuellement ont été proposés le 17 octobre 2008 par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) sur la base des connaissances géologiques dont elle disposait alors. De novembre 2008 à mai 2010, les domaines proposés ont été évalués du point de vue de la sécurité technique. Dans le même temps, un inventaire des aspects liés à l’aménagement du territoire a été établi, ainsi que la liste des communes qui pourraient être concernées par un dépôt en couches géologiques profondes; ces communes seront par la suite intégrées à la procédure de participation régionale prévue à l’étape 2.

1.2 Mandat et objectif de l’étape 1

Conformément à la Conception générale du Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» (2008), l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) «évalue les résultats de l’examen des aspects liés à la sécurité technique et de l’inventaire des aspects liés à l’aménagement du territoire, procède à une évaluation globale du choix opéré sur la base des prises de position du Comité des cantons¹, et établit ensuite le rapport sur les résultats et les fiches d’objet.» Le présent rapport sur les résultats donne un aperçu des principaux résultats des expertises et prises de position émises par les différents services fédéraux au sujet des domaines d’implantation proposés par la Nagra. Le corps principal du rapport (chapitres 2 et 3) regroupe des décisions et des fiches d’objet contraignantes pour la suite de la procédure. Le rapport sur les résultats sera soumis pour approbation au Conseil fédéral à la fin de l’étape 1.

1.3 Activités de l’étape 1

Propositions de domaines d’implantation appropriés du point de vue géologique

Le 17 octobre 2008, la Nagra a soumis à l’OFEN son rapport comprenant ses propositions au sujet des domaines d’implantation géologiques pour le stockage des déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) comme pour celui des déchets hautement radioactifs (DHR). Conformément aux directives définies dans la Conception générale, le choix opéré par la Nagra repose exclusivement sur des critères relevant de la faisabilité et de la sécurité technique. La Nagra a proposé six domaines d’im-