Rapport explicatif

ductibles entraînant une plus-value en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables dans le bâtiment. Désormais, ces mesures doivent répondre à des critères précis et plus exigeants comme le demande la motion. D’une manière générale et abstraite, la comparaison directe entre l’ordonnance actuelle et la nouvelle ordonnance peut se représenter comme suit:

Ordonnance Nouvelle ordonnance

Plus-value La mesure remplit La mesure ne Les investissements les critères fixés remplit pas les destinés à économiser dans la critères fixés dans

l’énergie et à ménager nouvelle ordon- la nouvelle ordon-

l’environnement nance nance

Maintien de la valeur

Légende:

Déductibles

Déductibles, bien qu’augmentant la valeur

Non déductibles

Sont directement concernées par cette modification les dépenses que l’ordonnance actuelle classe dans les mesures d’économie de l’énergie et de la protection de l’environnement qui ne figurent plus dans le catalogue des mesures déductibles de la nouvelle ordonnance parce qu’elles ne satisfont plus aux critères fixés dans la nouvelle ordonnance. Les exemples suivants montrent les conséquences fiscales qui en découlent:

Mesures Droit en vigueur Nouveau droit