Rapport explicatif
Consultation 2010/5: Refonte de l'ordonnance du DFF sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables · 7 pages
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Mesures Droit en vigueur Nouveau droit
Installation de sas non Entièrement déductible. L’acquisition de tambours n’est plus chauffés déductible car elle n’est plus reconnue
comme une mesure d’économie de l’énergie.
Remplacement de jalou- Entièrement déductible. Entièrement déductible à titre de remplasies ou de volets à rou- cement équivalent (frais d’entretien).
leaux
Si les frais de remplacement entraînent une plus-value par rapport à l’installation remplacée, il faut les répartir entre les frais d’entretien (au besoin forfaitairement au moyen de pourcentages prescrits) et les frais qui entraînent une plusvalue qui ne sont pas déductibles.
Remplacement de la chau- Entièrement déductible. Entièrement déductible si la pompe à dière à mazout par une chaleur possède le label de qualité désipompe à chaleur gné dans l’annexe à l’ordonnance.
Sinon, les dépenses effectuées ne sont déductibles en tant que frais d’entretien qu’à hauteur des dépenses pour le remplacement pur et simple de la chaudière. Il faut répartir les dépenses entre les frais d’entretien (au besoin forfaitairement au moyen de pourcentages prescrits) et les frais qui entraînent une plusvalue qui ne sont pas déductibles.
Installations en relation Entièrement déductibles. Plus de déduction pour les nouvelles avec le décompte indivi- installations car ce décompte est prescrit duel des frais de chauffage à partir de 5 logements et que l’efficacité et d’eau chaude énergétique de cette mesure est insuffi-
sante pour les unités d’habitation plus petites.
Remplacement d’appareils Entièrement déductibles. Entièrement déductibles à hauteur d’un ménagers gros consomma- remplacement équivalent (frais
teurs d’énergie (cuisiniè- d’entretien).
res, fours, etc.)
Si les frais de remplacement entraînent une plus-value par rapport à l’installation remplacée (amélioration du confort), il faut répartir les frais entre les frais d’entretien (au besoin forfaitairement au moyen de pourcentages prescrits) et les frais qui entraînent une plus-value qui ne sont pas déductibles.