Rapport explicatif

Art. 97, ch. 1, al. 5 à 7, et art. 99, ch. 4

Les dispositions concernant les infractions relatives à l’assurance des cycles sont définitivement abrogées.

Art. 105, al. 3

Les systèmes cantonaux d’imposition des cycles ne pouvant désormais plus être liés aux signes distinctifs pour cycles, il y a lieu d’abroger définitivement cette disposition.