Rapport explicatif

2 Grandes lignes du projet

Le projet prévoit la suppression de la vignette annuelle pour cycles et, partant, de l’assurance responsabilité civile obligatoire qui s’y rapporte. Il s’agit de mettre fin à un système devenu obsolète, comme l’illustrent les arguments suivants : premièrement, il entraîne beaucoup de frais administratifs inutiles ; deuxièmement, la police a quasiment abandonné les contrôles ; troisièmement, la plupart des cyclistes sont déjà couverts par une assurance responsabilité civile privée ; quatrièmement, les pays voisins ne prévoient pas d’obligation similaire ; et cinquièmement, aucune assurance n’est nécessaire pour l’utilisation d’engins présentant des risques similaires à ceux que présentent les cycles (tels que les skis et les luges).

La mesure proposée a aussi des répercussions sur les véhicules à moteur de puissance ou de vitesse minimes, également soumis à l’assurance responsabilité civile obligatoire pour les cycles : fauteuils roulants électriques dont la vitesse maximale n’excède pas 10 km/h, voitures à bras équipées d’un moteur, monoaxes qui sont conduits uniquement par une personne à pied et qui ne servent pas à tirer des remorques, et cyclomoteurs légers (c’est-à-dire les véhicules à une place à roues placées l’une derrière l’autre équipés d’une assistance électrique au pédalage jusqu’à 25 km/h et d’une puissance nominale maximale de 0,25 kW).

Il est en revanche prévu de maintenir la réglementation actuelle pour les cyclomoteurs « normaux » (pour pouvoir circuler, les véhicules doivent être munis d’une plaque de contrôle avec vignette à renouveler annuellement ; en outre, en cas d’accident, c’est la responsabilité aquilienne qui s’applique, et non pas la responsabilité causale).

En ce qui concerne les véhicules à moteur pour lesquels la vignette est actuellement obligatoire, trois possibilités sont proposées dans le cadre de la consultation :

a. la suppression de l’obligation au même titre que les bicyclettes ;

b. l’adoption du même régime que celui applicable aux cyclomoteurs ;

c. l’adoption d’une réglementation différente en fonction du type de véhicule : par exemple, les voitures à bras équipées d’un moteur pourraient être libérées de l’obligation de s’assurer, tandis que les cyclomoteurs légers seraient soumis aux mêmes dispositions que les cyclomoteurs. Il reviendrait au Conseil fédéral de procéder, par voie d’ordonnance, à la répartition des véhicules entre les deux catégories.

La suppression de la vignette pour les vélos nécessite toutefois de nouvelles dispositions tenant compte du fait que près de 10 % de la population n’est pas couverte par une assurance responsabilité civile privée (lacune en grande partie comblée par l’assurance accidents obligatoire, au moins pour ce qui est des dommages aux personnes). Mais pour qu’il ne subsiste aucune carence susceptible d’avoir de graves conséquences pour les victimes, proposition est faite d’introduire une couverture subsidiaire par le Fonds national suisse de garantie (FNG) ; ce dernier serait financé, comme jusqu’ici, par un supplément perçu sur l’assurance responsabilité civile des véhicules à moteur. La couverture par le FNG ne s’appliquerait toutefois qu’aux cas où la personne fautive ne dispose ni d’une assurance responsabilité civile ni de ressources lui permettant de prendre en charge la réparation du dommage ou que la victime n’est pas assurée contre les accidents, et pour autant qu’il s’agisse de dommages dont le montant dépasse un plafond à définir par le Conseil fédéral (vraisembla-