Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 19 décembre 2008, le conseiller aux États Philipp Stähelin a déposé une initiative parlementaire, sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces, qui vise à supprimer les signes distinctifs pour cycles et, partant, à abroger les dispositions correspondantes de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01). Pour l’auteur de l’initiative, ces signes distinctifs n’ont plus de raison d’être, sachant que près de 20 % des recettes réalisées sont absorbées par les frais administratifs, que plus de 90 % des cyclistes disposent déjà d’une assurance responsabilité civile privée et que la police a quasiment abandonné les contrôles spécifiques.

Le 31 mars 2009, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a procédé à l’examen préalable de l’initiative. Après avoir entendu son auteur, elle a décidé, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas y donner suite. Alors qu’une minorité de la commission partageait dans une large mesure l’avis de M. Stähelin, la majorité a souhaité maintenir le système actuel : elle estimait qu’il a globalement fait ses preuves, puisqu’il réglemente intégralement la question de la responsabilité civile, ce qui est tant dans l’intérêt de la personne qui a subi le dommage que dans celui de la personne qui l’a causé. De plus, cette solution, qui repose sur le principe de causalité, n’implique qu’un minimum de charges (cinq francs par véhicule et par an en moyenne). La majorité craignait aussi que, si les objectifs de l’initiative étaient réalisés, les 10 % de la population qui n’ont pas d’assurance responsabilité civile – et qui sont souvent issus de milieux défavorisés – risqueraient de ne plus être couverts par une assurance. Des inconvénients se poseraient aussi pour les cyclomoteurs et les véhicules à moteur de puissance minime : soit ils seraient toujours soumis au système actuel, soit le nouveau système ne serait étendu qu’à certains types de véhicules, avec tous les problèmes que cette distinction supposerait.

Le 28 mai 2009, le Conseil des États a toutefois largement suivi la minorité de la commission et l’auteur de l’initiative, par 21 voix contre 8. Le 24 août 2009, la commission homologue du Conseil national a donné son feu vert à l’élaboration d’un projet par 22 voix contre 0 et 3 abstentions.

Le 9 novembre 2009, la commission du Conseil des États a décidé d’entamer rapidement les travaux. Elle a chargé l’administration de lui apporter le soutien nécessaire et a déterminé les principales orientations du projet.

À sa séance du 4 février 2010, la commission a adopté à l’unanimité l’avant-projet ; elle a ensuite chargé l’Office fédéral des routes de procéder à la consultation. Au vu du nombre restreint de questions posées, la CTT-E a décidé de réduire à six semaines la durée de la procédure, l’objectif étant de finaliser rapidement la révision afin que les cantons aient ensuite suffisamment de temps pour la mettre en œuvre et, le cas échéant, pour mener à bien les adaptations de leur propre législation.