Rapport explicatif

fédéral de prendre des mesures concernant le système de rémunération de la banque, notamment en matière de versement de rémunérations variables.

Aux fins de l’application des prescriptions plus rigoureuses prévues par le projet de loi en matière de fonds propres, deux nouveaux instruments sont mis à la disposition des banques concernées: le capital de réserve et le capital convertible. Les banques pourront ainsi augmenter leur capital-actions à titre de réserve et devront émettre des instruments de capital convertibles . Si, en temps de crise, les fonds propres de base tombaient au-dessous d’un niveau donné, les CoCo seraient convertis en fonds propres servant à financer les fonctions d’importance systémique transférées à la nouvelle entité juridique indépendante. Ils pourront aussi contribuer à l’assainissement du reste de la banque. Le capital social complémentaire ne pourra être utilisé que pour renforcer le capital propre selon les prescriptions en matière de fonds propres.

La suppression générale du droit de timbre d’émission sur les obligations et sur les papiers monétaires ainsi que le passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur en matière d’impôt anticipé sur les rendements des obligations visent pour leur part à augmenter l’attrait de l’ensemble du marché suisse des capitaux et, partant, des emprunts à conversion obligatoire sous certaines conditions. L’émission de CoCo en Suisse améliorera en effet la sécurité du droit, ce qui peut être déterminant pour le fonctionnement du dispositif de sécurité prévu en temps de crise. De plus, en cas de conversion, afin de ne pas grever d’un impôt supplémentaire des banques déjà en difficulté, aucun droit de timbre d’émission ne sera perçu sur les droits de participation résultant de la conversion.

Conséquences économiques: la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital étranger se traduira par un recul des recettes fiscales de la Confédération de 190 millions de francs nets (déduction faite de la part des recettes de cet impôt provenant des propres activités d’émission de la Confédération). Pour les cantons et les communes, il en résultera en revanche une économie directe d’environ 30 millions de francs par année. Cantons et communes profiteront en outre du fait que la suppression de cet impôt déchargera également les entreprises en mains publiques. La perte de recettes de la Confédération sera partiellement compensée, d’une part, par l’augmentation des recettes des impôts sur le revenu et sur le bénéfice résultant de la relance du marché suisse des capitaux et, d’autre part, par une éventuelle progression des recettes due au passage au principe de l’agent payeur en matière d’impôt anticipé sur les rendements des obligations et des papiers monétaires. Le durcissement des exigences en matière de fonds propres et de liquidités pourrait faire augmenter les coûts de financement des banques trop grandes pour être mises en faillite, les poussant à répercuter ce surcoût sur leurs clients. Etant donné cependant que les opérations de crédit sont soumises à une intense concurrence, une éventuelle diminution des crédits accordés par les banques d’importance systémique devrait être au moins partiellement compensée par les autres banques. Au reste, un marché des capitaux plus animé ne peut qu’améliorer les possibilités de financement des entreprises. Les mesures proposées sont également de nature à éliminer les distorsions de la concurrence entre les banques trop grandes pour être mises en faillite et les autres au niveau national et à favoriser l’innovation. Enfin, elles amélioreront la solvabilité des grandes banques exposées à la concurrence internationale et feront par conséquent diminuer leurs coûts de refinancement.

Une résistance accrue aux crises renforce la stabilité du secteur financier dans l’intérêt de toute l’économie. Cet avantage pèse plus lourd que les éventuelles pertes