Projet

Loi fédérale Projet préliminaire

sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 8 novembre 1934² sur les banques est modifiée comme suit:

Chapitre V Banques d’importance systémique

Art. 7 Définition et but

¹On entend par banques d’importance systémique les banques, groupes financiers et conglomérats financiers à dominante bancaire dont la défaillance porterait gravement atteinte à l’économie et au système financier suisses.

²Associées aux prescriptions de droit bancaire généralement applicables, les dispositions du présent chapitre ont pour but de réduire davantage les risques découlant des banques d’importance systémique pour la stabilité du système financier suisse, d'assurer le maintien de fonctions économiques importantes et d’éviter le recours à une aide de l’Etat.

Art. 8 Constatation de l’importance systémique

¹La Banque nationale suisse, après avoir entendu la FINMA, établit par voie de décision quelles banques sont d’importance systémique et quelles sont les fonctions de ces banques qui sont d’importance systémique.

²Pour déterminer l’importance systémique d’une banque, elle se fonde sur sa taille, son imbrication dans le système financier et dans l’économie, ainsi que le caractère substituable à court terme de ses prestations de services. Elle se base notamment sur les critères suivants:

a. la part de marché dans le secteur bancaire national, en particulier dans les opérations de dépôt et de crédit ainsi que dans le trafic des paiements;

b. le montant à hauteur duquel les dépôts garantis au sens de l’art. 37h, al. 1, dépassent la limite maximale prévue à l’art. 37h, al. 3, let. b;

RS ..........

¹FF 2010 …

2 RS 952.0