Rapport explicatif

Ordonnance sur les données agricoles

Chiffre IV :

Les données relatives à l’inscription aux programmes écologiques et éthologiques sont nécessaires pour la planification future des contrôles. Par conséquent, ces données sont ajoutées dans une nouvelle rubrique Données d’inscription aux programmes écologiques et éthologiques au chiffre IV ; les droits d’accès sont aussi réglementés.

Chiffre V :

La rubrique autres surfaces faisant partie de la SAU est complétée par arbres haute-tige et arbres isolés, afin de garantir l’accessibilité des données aux services participant aux contrôles.

Il en va de même pour l’ajout de terrains en pente et en forte pente à l’ancienne rubrique Surfaces viticoles en forte pente et en terrasses.

Annexe 3, ch. I :

Le numéro REE et l’IDE doivent être intégrés au système et mis à disposition des acquéreurs de données.

4. Résultats de l’audition

-

5. Résultats de la consultation des offices

-

6. Conséquences

Confédération et cantons

Les conséquences sur le plan financier et personnel ne découlent pas de la modification de

l’ordonnance, mais des décisions concernant la mise en œuvre des projets correspondants.

Les moyens nécessaires sont engagés.

Economie

Il n’y a aucune conséquence directe de la modification prévue.

7. Comparaison avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

8. Base légale

bis

La présente modification est fondée sur les art. 177, al. 1, 181, al. 1 , et 185 de la loi sur l’agriculture, ainsi que sur l’art. 25 de la loi sur la statistique fédérale.