Rapport explicatif
Consultation 2010/77: Modification de l'Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles) et de l'Ordonnance sur les effectifs maximums dans Ia production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums OEM) · 3 pages
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Ordonnance sur les effectifs maximums
6. Conséquences
6.1 Confédération et cantons
Aucune conséquence n’est attendue.
6.2 Economie
Aucune conséquence n’est attendue.
7. Comparaison avec le droit international
Les modifications ne concernent pas le droit international.
8. Entrée en vigueur
er
La présente modification entre en vigueur le 1 janvier 2011.
9. Base légale
L’art. 46 de la loi sur l’agriculture constitue la base légale de la présente modification d’ordonnance.