Projet

Modification de la convention en vue d’éviter les doubles impositions

en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Prot. avec la Finlande

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.

Fait en deux exemplaires à Helsinki, le 22 septembre 2009, en langues allemande, finnoise et anglaise. En cas d’interprétation différente, le texte anglais fera foi.

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Conseil fédéral suisse: Gouvernement de la République de Finlande: Josef Bucher Jyrki Katainen