Création des bases juridiques nécessaires à l'instauration de zones environnementales

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 27 août 2010 · Délai 26 novembre 2010 · Office fédéral des routes (DETEC)

Fedlex · Consultation 2010/82

Seuls les véhicules à faible taux d'émissions peuvent circuler dans les zones environnementales. L'instauration de ces dernières doit permettre de réduire la pollution de l'environnement engendrée par la circulation routière. Les instruments nécessaires à cette fin sont fournis aux cantons par la révision de l'ordonnance sur la signalisation routière et par la nouvelle ordonnance sur la vignette écologique.