Projet
Consultation 2010/82: Création des bases juridiques nécessaires à l'instauration de zones environnementales · 8 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Ordonnance sur la vignette écologique (OVE)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1 et l’art. 39, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2,
arrête:
Art. 1 Etablissement de la vignette
La vignette écologique est établie pour un véhicule déterminé et doit comporter le numéro de la plaque de contrôle de ce dernier.
Art. 2 Types de vignettes
Les types de vignettes sont déterminés à l’annexe 1, ch. 1.
Art. 3 Attribution de la vignette
1 La vignette est attribuée sur la base de la catégorie d’émissions des véhicules. L’annexe 1, ch. 2, définit la procédure.
2 Si la catégorie d’émissions d’un véhicule n’apparaît pas clairement dans le permis de circulation et qu’elle ne peut être déterminée autrement, la vignette est attribuée sur la base de la date de mise en circulation du véhicule. L’annexe 2 définit la procédure.
Art. 4 Obtention de la vignette
1 La vignette peut être demandée auprès de l’autorité d’immatriculation ou d’un organe désigné par elle.
2 La demande doit être accompagnée d’une copie du permis de circulation.
Art. 5 Apposition et enlèvement de la vignette
1 La vignette doit être apposée en bas à droite de la face intérieure du pare-brise pour les voitures automobiles, et en un endroit approprié et bien visible pour les autres véhicules automobiles.