Projet
Consultation 2010/82: Création des bases juridiques nécessaires à l'instauration de zones environnementales · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L’annexe 1 de l’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre1 est modifiée comme suit: