Projet

b. accessibles à toute la population;

c. de qualité;

d. offerts à des prix établis selon des principes uniformes;

e. abordables pour tous;

f. disponibles de manière continue.

Art. 43a, al. 4

⁴ Les collectivités respectent les principes du service universel.

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.