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Rapport sur les résultats

Consultation 2010/83: Disposition constitutionnelle générale concernant le service universel (Mo. 05.3232) · 18 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Août 2011

Projet de disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel; en exécution de la motion 05.3232 Synthèse des résultats de la consultation