Projet

Arrêté fédéral concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La Constitution2 est modifiée comme suit:

Titre précédant l'art. 7

Titre 2: Droits fondamentaux, citoyenneté, buts sociaux et service universel

Chapitre premier: Droits fondamentaux

Titre précédant l'art. 41

Chapitre 3: Buts sociaux et service universel

Art. 41, titre Buts sociaux

Art. 41a Service universel

¹ La Confédération et les cantons s’engagent à ce que la population ait accès au service universel.

² Le service universel comprend les biens et services de base répondant aux besoins usuels de la population, notamment dans les domaines de la formation, de l’approvisionnement en eau et en énergie, de l'élimination des déchets et du traitement des eaux usées, des transports publics et privés, des services postaux, des télécommunications et de la santé.

³ La Confédération et les cantons œuvrent à ce que les biens et services fournis soient :

a. disponibles dans toutes les régions du pays;