Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle sur le service universel Rapport explicatif pour la consultation

du ...

Condensé

L’avant-projet de nouvel article constitutionnel prévoit une obligation, pour les

collectivités publiques, de s’engager en faveur du service universel. Il cite quel-

ques domaines importants concernés par le service universel et consacre les

grands principes, largement reconnus, qui régissent celui-ci. Cet article est formu-

lé de manière générale, sous forme de critères et de mandats à l’adresse de la Confédération et des cantons. Il n’aurait guère d’effets juridiques directs mais revêtirait essentiellement une portée de symbole politique.

La motion 05.3232 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un article constitutionnel général sur la desserte de base. Le Conseil fédéral, qui s'est prononcé contre l’acceptation de la motion, demeure sceptique quant à l’instauration d’une norme constitutionnelle générale sur le service universel. La motion demande une norme rédigée de manière ouverte, en termes généraux, n’énumérant pas les domaines couverts. Ce thème complexe, qui touche de nombreux secteurs d’activité, ne saurait guère être réglé de manière uniforme sous forme de prescriptions constitutionnelles contraignantes qui tiendraient compte de l’hétérogénéité des problématiques et des instruments qui en relèvent. Il est par contre possible de fixer, sur un plan symbolique et politique, les principes essentiels qui régissent aujourd’hui les mesures prises par la Suisse pour assurer au mieux l’accès de la population aux biens et services de base répondant à ses besoins usuels. La procédure de consultation montrera en particulier si une majorité des participants juge un nouvel article général utile.