Rapport explicatif

Les nouvelles dispositions concernant l’échange de renseignements seront applicables à compter de l’année fiscale commençant au premier janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le Protocole entrera en vigueur. Pour la période avant cette date, l’échange de renseignements est limité aux renseignements nécessaires à l’application régulière de la Convention, ainsi que du droit interne sur les holdings et aux cas de fraude fiscale, conformément à l’article 26 actuel. A la demande de la Norvège, la validité de l’assistance administrative actuellement en vigueur est expressément maintenue jusqu’à la date d’applicabilité de la disposition révisée. Cette dernière précision vise simplement à clarifier les choses.

3. Évaluation et conclusion

La réduction du taux minimal de participation requis pour l’exonération des dividendes permet aux groupes d’entreprises dont la société mère est sise en Suisse

d’éviter l’impôt résiduel. Elle correspond à la politique conventionnelle récente de la Suisse. L’introduction d’un droit limité d’imposer les pensions et les rentes pour l’Etat de la source permet de réaliser l’attente de nombreux cantons, ainsi que de la Norvège. La nouvelle disposition sur l’échange de renseignements correspond aux standards de l’OCDE et respecte les objectifs fixés par le Conseil fédéral. Grâce à

l’inscription d’une clause de la nation la plus favorisée en matière d’arbitrage, la Suisse s’est assuré un traitement égal à celui des autres partenaires de la Norvège. Le présent Protocole propose une révision équilibrée de la Convention et permettra ainsi de renforcer le développement favorable des relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Norvège.