Projet

Loi sur la statistique fédérale Avant-projet du 21 octobre 2010 (LSF)

(Participation aux relevés statistiques de la Confédération)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du…1,

vu l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

La loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale3 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1, 1^bis (nouveau) et 4 (nouveau)

¹ La participation des personnes physiques aux relevés directs réalisés auprès de ménages privés est facultative. L’obligation de renseigner prévue à l’art. 10 de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population4 est réservée.

^1bis La participation des personnes et des institutions chargées de tâches de droit public aux relevés indirects est obligatoire.

⁴ Lorsqu’il ordonne l’exécution d’un relevé, le Conseil fédéral peut, si l’exhaustivité, la représentativité, la comparabilité ou l’actualité d’une statistique l’exigent absolument, obliger des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, à répondre, sous réserve de l’al. 1. Ces personnes doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.

¹FF 2010 ...

²FF 2010 ...

3 RS 431.01

4 RS 431.112