Rapport explicatif
Consultation 2010/93: 09.480 n Iv.pa. Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération · 8 pages
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Initiative parlementaire Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 21 octobre 2010
2002–......