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Consultation 2010/93: 09.480 n Iv.pa. Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération · 2 pages
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II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Minorité (Hodgers, Fluri, Leuenberger-Genève, Roth-Bernasconi, Stöckli, Zisyadis) Ne pas entrer en matière