Rapport explicatif

La saisie de données statistiques et les multiples formes d’analyse des activités de prévention et de coordination mentionnées que celles-ci rendent possibles constituent un autre volet essentiel des nouvelles dispositions d’ordonnance. Il faut se rappeler à ce propos que des données statistiques de ce type sont déjà récoltées et analysées depuis la mise en vigueur de la LAA, notamment pour la CFST. Elles proviennent pour l’essentiel des collections de données du Service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents LAA [SSAA].

Extrait du document du SSAA Séries chronologiques concernant le processus des accidents², Lucerne, 27.7.2006

« Le Service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents LAA (SSAA) établit à la demande de la Commission des statistiques de l’assurance-accidents (CSAA) d’entente avec la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) les statistiques dont ont besoin les organes d’exécution (OE) pour la prévention des accidents et des maladies professionnelles (bases légales: LAA 79,1; OLAA 105,1 et 105,4; OPA 56, OSAA). La base de ces statistiques est constituée par les données adressées régulièrement par les 40 assureurs LAA à la SSAA ainsi que par les enquêtes par échantillonnage du SSAA. Afin de permettre aux OE de travailler de manière systématique, le SSAA a développé des “séries chronologiques concernant le processus des accidents”. Ces chiffres-indices permettent aux OE d’observer le processus des accidents et de déterminer les points névralgiques du risque. Le processus des accidents dans chaque collectif peut être évalué au moyen des trois chiffres-indices complémentaires que sont le risque de cas, le risque d’absences et le risque de coûts. Ces chiffres-indices sont définis de manière à refléter l’évolution indépendamment des changements de dimension des branches et des entreprises. En outre, les chiffres-indices des divers collectifs peuvent être directement comparés entre eux. »

Enfin, certaines des données que l’Office fédéral de la statistique (OFS) saisit et analyse ont également leur importance pour la prévention au sens de la LAA. Les collections de données en question permettent déjà des analyses à grande échelle sous cet aspect. Elles sont principalement orientées vers la saisie et la représentation de valeurs sur de longues périodes.

La BDE devrait offrir – en complément de cette offre déjà importante – la possibilité d’appeler et d’exploiter des données de la LAA pertinentes pour la prévention avec des critères de sélection définis plus étroitement (trimestre, mois, région, canton, branche, type d’entreprise, etc.). Il s’agit, à partir de données sélectionnées par canton ou par région pour une branche ou un type d’entreprise donnés, de tirer des conclusions pour l’exécution et concernant les différentes formes de coordination de la prévention. Il convient toutefois de moduler les possibilités d’accès des différents utilisateurs de la BDE suivant leurs besoins et en tenant compte des conflits d’intérêts possibles, en restreignant l’accès, en cryptant les données ou en les rendant anonymes autant que nécessaire; à cet égard, le projet de modification s’inspire des dispositions en la matière de l’ordonnance du 15 août 1994 sur les statistiques de l’assurance-accidents (cf. art. 9, 11 et 12 OSAA, RS 431.835).

Une autre possibilité s’offre, et non des moindres: celle de développer et de compléter les décomptes sur les activités des organes d’exécution dans le domaine de la sécurité au travail. Cela implique d’autant plus le choix d’une solution informatique susceptible de se développer facilement.

Il a également été tenu compte du guide de l’Office fédéral de la justice du 16 mars 2010 pour

l’élaboration des bases légales nécessaires pour exploiter un système de traitement automatisé de données personnelles³. Dans la terminologie de ce document, la BDE constitue à la fois un « système de gestion de dossiers interne » et un « système d’information avec accès par procédure d’appel », mis à la disposition d’un cercle restreint d’utilisateurs clairement défini au préalable.

²http://www.unfallstatistik.ch/f/neuza/Beschriebe/Beschrieb_Branchen_f.pdf

³http://www.bj.admin.ch/content/dam/data/staat_buerger/legistik/leitf-rechtsgrundlagen-f.pdf