Rapport explicatif

Art. 69h Droit de renseignement et de rectification

Le droit de renseignement et de rectification s’appuie sur les dispositions correspondantes du droit de la protection des données (art. 8 LPD et art. 1 et 2 LPD en corrélation avec l’art. 13 OLPD).

Art. 69i Mandats de prestations et autres contrats

Il conviendra de compléter les dispositions d’ordonnance par des clauses contractuelles: suivant les engagements et les intérêts des services chargés de gérer la BDE, il faudra définir différentes formes d’accès aux divers contenus de la banque de données. Il sera donc nécessaire de définir les compétences touchant la saisie et le traitement des données, les limites des droits de lecture et d’écriture, les possibilités d’exploitation des données, ainsi que l’échange de grandes quantités de données. La CFST, sur la base de l’art. 69a, conclura les accords contraignants nécessaires avec les différents acteurs concernés sous la forme de mandats de prestations, en tenant compte des conflits d’intérêts possibles.

Art. 69k Communication de données à des tiers

Pas de remarque.

Chiffre 

Entrée en vigueur

La présente modification de l’OPA devrait entrer en vigueur le 1^er xxxxxxx 201x.