Vue d'ensemble des positions

Bundesamt für Justiz BJ Fachbereich Rechtsinformatik 08.11.12/SED

II est parfois délicat de saisir la portée pratique du nouveau format de signature électronique réglementée, car le rapport se refuse JU

expressément à définir ses effets juridiques, renvoyant, au sujet de ceux-ci, aux accords entre parties, à la IégisIation spéciaIe et à la

doctrine (cf. p. ex. point 1 .3.2 i. f.). Sans vouloir remettre en cause la pertinence de l‘article 1, alinéa 2, de l‘avant-projet, l‘approche du

rapport ne nous parafl cependant pas totalement satisfaisante car l'intéresse le légisIateur de connaitre les incidences pratiques de

I‘outil qu‘iI crée. A titre d‘exemple, ii est douteux qu‘un contrat passé au moyen de la signature éIectronique régIementée puisse don-

ner lieu une mainIevée provisoire de lopposition en cas de poursuites fondées sur la LP. A nos yeux, il s‘agit d‘une question qui de-

vrait étre clarifiée en amont pour convaincre des utilisateurs de recourir à ce moyen de signature.

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