Rapport explicatif

seuls 12 pays de l’OCDE continuent d’imposer des limites quantitatives sur les investissements en actions (sur les limites de placement en Suisse, cf. ch. 6.1).

15.1.4 Vieillissement démographique et rendement du capital vieillesse

Le risque d’investissement n’est pas le seul risque affectant les retraites, mais ce phénomène intervient alors que le nombre de personnes couvertes par des régimes de retraite privés à cotisations définies est en augmentation dans la zone OCDE. C’est pourquoi l’Organisation ne sous-estime pas la perte de confiance entrainée par la crise. Elle estime toutefois que la solution ne consiste pas à diminuer l’importance des régimes privés au profit de régimes publics, car cela compromettrait la viabilité à moyen et long termes des finances publiques, déjà très sollicitées par le vieillissement.

L’évolution démographique est restée tout aussi alarmante malgré la crise, c’est pourquoi l’OCDE estime qu’il faudra s’atteler résolument à résoudre les difficultés qu’elle entraîne une fois la reprise amorcée. En effet, les dépenses publiques au titre des pensions de retraite et de survivants ont progressé entre 1990 et 2007 à un rythme supérieur de 15 % à la hausse du revenu national, grimpant ainsi d’une moyenne de 6,0 % du PIB à 7,0 %, un phénomène qui s’explique par le vieillissement de la population et par la maturation des systèmes de retraite.

Introduire des garanties dans les régimes à cotisations définies permet de protéger le revenu de la retraite. Le niveau, le type et la structure de ces garanties varient (taux fixe ou variable, valable en tout temps ou à terme fixe). Il est possible de les structurer de sorte à réduire au minimum le coût parfois important qu’elles impliquent dans certains systèmes pour l’assuré. De manière générale, l’OCDE estime que ces garanties sont nécessaires en raison notamment des risques liés aux marchés. Leur existence peut même convaincre les assurés à se doter d’une prévoyance dans les pays où celle-ci n’est pas obligatoire. Mais étendre la garantie au-delà du capital, en prescrivant par exemple un taux d’intérêt minimum comme en Suisse, entraîne des coûts plus importants. L’OCDE s’est interrogée sur la légitimité d’une intervention des pouvoirs publics. Celle-ci est fréquente dans le cas de régimes à prestations définies. Selon l’OCDE, c’est plus difficile à justifier lorsque le régime public est généreux ou que l’assuré peut choisir ses supports d’investissements. En revanche, une intervention prend à son avis tout son sens dans le cas des régimes à cotisations définies qui sont obligatoires.

15.1.5 Garantie d’un rendement minimum

Certains systèmes à cotisations définies garantissent un rendement minimum, couplé avec la garantie d’un certain taux de remplacement (Danemark), ou une prestation minimum (Islande). Cette garantie peut aussi exister dans le régime individuel facultatif (Belgique, Pays-Bas) ou obligatoire (Suède). L’OCDE constate que plusieurs pays ont diminué plus ou moins directement leurs prestations de retraite. C’est ce qu’a fait à son avis la Suisse en révisant à la baisse le taux d’intérêt minimum légal applicable aux retraites privées obligatoires. La baisse des prestations que cela occasionne est jugée non négligeable par l’OCDE. D’autres pays ont converti leurs régimes professionnels à prestations définies en régimes à cotisations définies (Suède).

15.2 Développements dans certains Etats

Dans certains pays, des réformes sont en cours visant à mettre en œuvre un régime complémentaire professionnel quasi obligatoire. Ainsi, au Royaume-Uni, la réforme des pensions de 2008 (The Pensions Act 2008) avait comme but d’encourager les citoyens à se constituer une épargne-retraite afin de compléter la pension de base (basic State Pension). L’une des mesures prévues est une adhésion automatique (auto-enrolment) au régime de l’employeur. Ainsi, dès le 1^er octobre 2012 (introduction progressive sur quatre ans en fonction de la taille de l’entreprise), tout employeur devra automatiquement affilier (enrol) ses employés de plus de 22 ans et dont le salaire annuel dépasse un certain montant (en 2012 : 7'475 £) à un régime professionnel de retraite. L’employeur choisit le régime professionnel, mais celui-ci doit remplir certains critères et depuis 2012 un nouveau régime de pension