Rapport explicatif

Pour ce qui est des moyens de garantir l’équilibre entre les risques, la sécurité et l’accessibilité financière, le sentiment est que l’UE devrait éviter toute réglementation de nature obligatoire et encourager plutôt des dispositions nationales pertinentes ou un code européen non contraignant (recommandation).

La question d’un régime de solvabilité pour les fonds de pension a été pour l’essentiel abordée par les organisations patronales, les fonds de pension et les prestataires de services, leurs membres et bénéficiaires s’étant en revanche peu exprimés à ce sujet. Dans leurs réponses, la plupart des parties prenantes soutiennent une surveillance fondée sur les risques, suggérant ainsi que le fond doit primer sur la forme. La démarche à retenir doit être axée sur la nature et la durée des engagements liés aux retraites, compte tenu des mécanismes complémentaires de réduction des risques dont disposent les fonds de pension.

Selon le Parlement européen, d’abord, les marchés financiers ne peuvent fonctionner efficacement que dans un climat de confiance, ce qui exige de solides règles prudentielles pour les institutions financières, dont les IRP, et, ensuite, les aspects qualitatifs de la directive Solvabilité II constituent un précieux point de départ en vue d’un renforcement de la surveillance des IRP.

Les parties prenantes conviennent de la nécessité d’une protection en cas d’insolvabilité de l’entreprise d’affiliation, mais seuls une minorité d’entre elles et le Parlement européen souhaitent de nouvelles dispositions législatives de l’UE sur un sujet qui, pour la majorité, est plus efficacement traité à l’échelon national. Concernant les exigences minimales d’information sur les produits de retraite, les réponses, dont celle du Parlement européen, mettent en avant la nécessité d’une information claire et comparable, et indiquent pour la plupart qu’une action de l’UE pourrait apporter une valeur ajoutée.

Bien que reconnaissant l’importance d’options par défaut satisfaisantes en matière de participation et de placement dans la conception des régimes de retraite, peu de parties prenantes considèrent qu’il est nécessaire, voire techniquement possible, d’élaborer une approche commune au niveau de l’UE. La Commission a l’intention de présenter ultérieurement un Livre blanc sur les retraites et un réexamen de la directive 2003/41. Partant des réponses reçues et de la démarche générale présentée dans le Livre vert, le Livre blanc recensera les principales mesures à soutenir.

La Commission rappelle que ces dix dernières années, tous les Etats membres ont mené des réformes de leur régime de pensions pour assurer la viabilité des retraites tout en maintenant leur adéquation. Dans ces réformes, on peut constater les tendances suivantes :

 les Etats membres ont encouragé la population à travailler plus et plus longtemps, en augmentant l’âge de la retraite, en récompensant les départs différés à la retraite et en pénalisant les départs anticipés, en calculant les prestations sur toute la carrière d’assurance, en supprimant ou limitant les possibilités de sortie prématurée du marché du travail et en encourageant les travailleurs âgés à se maintenir sur celui-ci ;

 ils sont passés de systèmes comprenant généralement un seul pilier à des systèmes à plusieurs piliers et ont donné plus de poids aux régimes complémentaires financés par capitalisation qui sont souvent des régimes à cotisations définies ;

 ils ont également adapté leur système pour répondre aux problèmes d’inadéquation des retraites, par ex. en élargissant la couverture, en soutenant la constitution des droits à pension, en facilitant l’accès aux retraites pour les groupes vulnérables et en augmentant le soutien financier aux retraités les plus pauvres, bien que certains problèmes (liés, par exemple, aux carrières atypiques et aux contrats à durée déterminée) doivent encore être traités.

La crise a sérieusement aggravé le problème du vieillissement de la population. Tous les systèmes, qu’il s’agisse de régimes par répartition ou de régimes par capitalisation, ont davantage de difficultés à tenir leurs promesses de prestations en raison de la hausse du chômage, du ralentissement de la croissance, de l’augmentation des taux d’endettement nationaux et de la volatilité des marchés financiers. La capacité variable des régimes par capitalisation à surmonter la crise montre que les différences sur les plans de la conception,