Rapport explicatif

 la formation sur les questions financières (financial education) : vu la complexité des régimes de pension actuels, elle est essentielle afin que les individus fassent des choix éclairés en matière d’épargne-retraite.

Avec son Livre vert "Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en

Europe"¹⁸⁹ du 7 juillet 2010, la Commission européenne a ouvert une vaste consultation publique sur les grands défis auxquels les systèmes de retraite doivent faire face et sur la manière dont l’UE peut aider ses Etats membres à assurer dans la durée des retraites adéquates. Elle pose une série de questions réparties en quatre thèmes principaux :

 assurer l’adéquation des retraites et garantir la viabilité ;

 parvenir à un équilibre durable entre la durée de la vie professionnelle et la durée de la retraite ;

 lever les obstacles à la mobilité dans l’UE ;

 garantir des retraites plus sûres et plus transparentes.

Parmi les problématiques les plus intéressantes dans le contexte du présent rapport, la Commission européenne pose notamment les questions suivantes :

 Sur le niveau des retraites (taux de remplacement), l’UE devrait-elle mieux définir ce qu’implique un revenu de retraite adéquat?

 Sur le risque financier, comment la réglementation européenne ou un code de bonnes pratiques pourraient-ils aider les Etats membres à aboutir à un meilleur équilibre entre les risques, la sécurité et l’accessibilité financière pour les épargnants et les institutions de retraite?

 Sur la solvabilité, comme il est prévu d’adopter un régime de solvabilité sui generis pour les fonds de pension plutôt que leur appliquer la directive Solvabilité II¹⁹⁰, quelles devraient être les caractéristiques d’un régime de solvabilité pour les fonds de pension?

 Sur la transparence et l’information aux assurés, y a-t-il lieu de moderniser les exigences minimales actuelles concernant les informations à fournir sur les produits de retraite (comparabilité, normalisation, clarté, etc.) et l’UE devrait-elle élaborer une stratégie commune relative aux options par défaut en matière de participation et de choix de placement?

Toute partie intéressée pouvait répondre jusqu’au 15 novembre 2010. En mars 2011, la Commission a présenté les principaux résultats de cette consultation. Sur l’âge de la retraite, il est largement admis que l’âge effectif de départ à la retraite doit être relevé. Certaines réponses suggèrent que l’âge de la retraite devrait évoluer de pair avec l’espérance de vie et un petit nombre de réponses plaident pour la prise en compte de l’espérance de vie ou de l’espérance de vie en bonne santé dans différentes professions. La plupart des réponses sont favorables à une révision de la directive 2003/41 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ayant pour but de clarifier certaines incertitudes juridiques liées à l’exercice d’une activité transfrontalière, et suggèrent à cette fin des pistes d’action.

Concernant les régimes de retraite par capitalisation, les salariés, retraités et compagnies d’assurance jugent qu’il est nécessaire de revoir la législation de l’UE pour garantir la cohérence de la réglementation et de la surveillance. Les employeurs et les fonds de pension sont moins ouverts à de nouvelles initiatives de l’UE.