Rapport explicatif

de la réglementation et de la stratégie d’investissement ont une importance indéniable. Les pertes varient selon les pratiques d’investissement, et la capacité à tenir le choc est aussi fonction de la répartition de la charge entre les institutions de retraite, les cotisants et les bénéficiaires. Malheureusement, les régimes mis en œuvre dans les pays où les exigences en matière de solvabilité sont moins strictes et où la perte de valeur des actifs a été particulièrement marquée sont aussi ceux qui offrent généralement la moins bonne protection des droits constitués et les mécanismes de partage de la charge les moins flexibles. En conséquence, les droits peuvent être perdus et les institutions de retraite être tentées de mettre fin aux régimes puisqu’elles n’ont plus les moyens de les rendre solvables. La crise a donc ajouté notamment les dimensions suivantes aux programmes de réformes préexistants : la nécessité de revoir la réglementation des régimes de retraite par capitalisation, de manière à garantir leur efficacité et leur fiabilité malgré d’éventuelles crises financières majeures, tout en veillant à ce que cette réglementation soit proportionnée, ne rende pas les employeurs insolvables et n’incite pas ceux-ci à abandonner ces régimes de retraite ; la nécessité de veiller à ce que les marchés financiers soient réglementés de manière efficace et intelligente compte tenu du rôle croissant des fonds de pension.

15.1.2 OCDE191

Pour l’OCDE, la crise a montré qu’il était impératif de modifier le fonctionnement des régimes privés. Cela passe à son avis par une meilleure réglementation, une administration plus efficiente, une plus grande transparence sur les mérites respectifs des options offertes à l’assuré et par l’aménagement d’une transition automatique vers des investissements moins risqués à l’approche de l’âge de la retraite.

15.1.3 Placements et risques d’investissement

L’OCDE constate que la récente crise financière a souligné l’ampleur du risque d’investissement. En 2008, les marchés boursiers ont perdu la moitié de leur valeur, même si les obligations ont progressé ; quant aux marchés immobiliers, ils ont connu un fléchissement parfois très important. Cela étant, les portefeuilles des fonds de pension varient d’un pays à l’autre et les performances sont très diverses. Il existe une très forte corrélation entre la proportion d’actifs détenus par les caisses de pension sous forme d’actions et l’ampleur de la baisse des rendements subie par ces caisses. Alors qu’en Irlande, où cette proportion avoisine les deux tiers, les performances avaient reculé de 38 % en 2008 (Canada 20 %), ce recul n’était que de 10 % en Allemagne, en Norvège et en Suisse, où la part d’obligations dans les portefeuilles est plus importante.

De nombreux dispositifs privés à prestations définies sont déficitaires dans la zone OCDE. Leur situation est appréciée au moyen du "coefficient de capitalisation", soit les actifs du fonds rapportés aux engagements de retraite. Ce coefficient variait fin 2008 début 2009 de 75 % (Irlande) à 144 % (Pays-Bas), contre 102 % en Suisse. Certains pays prévoient en cas de déficit actuariel l’obligation de réduire les prestations (Islande), d’autres ont renforcé les règles de redressement (Royaume-Uni) ou institué un système de régulation de la solvabilité en prévision des engagements futurs (Pays-Bas).

Pour l’OCDE, la diversification est l’arme idéale pour limiter le risque d’investissement. C’est ce qu’a fait le Canada en élargissant l’éventail d’actifs dans lesquels sont autorisées à investir les caisses de pension. Mais on peut aussi veiller à ce que les investissements concernant les salariés approchant de la retraite soient orientés vers des actifs moins risqués. Le Royaume-Uni oriente par exemple les cotisants par défaut vers un produit "fondé sur le cycle de vie" qui diminuera automatiquement le risque de portefeuille à mesure que les salariés avanceront en âge. Certains pays ont mis sur pied une assistance financière pour protéger leurs régimes de retraite professionnels, comme le Royaume-Uni avec la création du Pension Protection Fund. De manière générale, la réglementation des investissements réalisés par les fonds de pension a été assouplie au cours des dix dernières années. Ainsi,