Rapport explicatif

2.2.6 Non-atteinte du taux de remplacement visé

2.2.6.1 Prévoyance professionnelle en phase de constitution

Il ne faut pas oublier que le 2^e pilier n’est devenu obligatoire qu’en 1985 et que le système est encore en phase de constitution. La rente mensuelle maximale versée sur la base de la LPP obligatoire s’élève aujourd’hui à quelque 1600 francs, la rente minimale est d’environ 100 francs. Ce n’est qu’à partir de 2025 que les premiers assurés atteindront la durée complète de cotisation de 40 ans et pourront prétendre à une rente maximale d’environ 2400 francs (rente minimale : env. 200 francs), en application de la règle d’or⁴². Avant cette date, le taux de remplacement ne pourra théoriquement pas être atteint. Mais ce problème est dû au développement historique de la prévoyance professionnelle et disparaîtra avec le temps.

2.2.6.2 Versement en espèces de la prestation de sortie

Le capital affecté à la prévoyance professionnelle doit servir irrévocablement et durablement à la prévoyance professionnelle. Avant la réalisation du risque, les assurés ne peuvent utiliser les fonds d’une autre manière qu’à des conditions très précises. La prestation de sortie peut être versée en espèces aux assurés qui quittent définitivement la Suisse (restrictions pour les personnes s’établissant dans un pays de l’UE ou de l’AELE) ou qui se mettent à leur compte. Elle peut aussi être versée en espèces si son montant est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré.

Le rapport de recherche « Utilisation du capital de prévoyance du 2^e pilier lors du passage à une activité indépendante » réalisé sur mandat de l’OFAS et publié en 2005 mentionne que le nombre de personnes qui commencent une activité lucrative indépendante et qui demandent le versement en capital de la prévoyance professionnelle peut être estimé à 8000 à 12 000 par année, avec un capital moyen retiré d’environ 135 000 francs. Selon ce rapport, une nouvelle société de personnes sur quatre est financée avec un tel capital.

Mais cette possibilité pose des problèmes : il n’est en effet pas rare que le taux de remplacement visé ne soit pas atteint à la retraite pour les personnes ayant demandé un paiement en espèces. Les auteurs du rapport ont établi qu’environ 10 % des personnes qui abandonnent leur activité lucrative indépendante pour des motifs économiques perdent leur avoir de prévoyance⁴³. Les personnes de cette catégorie, désignée dans le rapport comme groupe à risque, présentent un risque élevé d’être tributaires de l’aide publique (prestations complémentaires, aide sociale) en cas d’invalidité ou lorsqu’elles prendront leur retraite.

La possibilité de paiement en espèces des prestations de sortie dont le montant est inférieur aux cotisations annuelles de l’assuré va à l’encontre des mesures visant à soumettre à l’assurance obligatoire les travailleurs multipliant les engagements ou ayant des contrats temporaires (introduction de l’art.1k OPP 2 le 1^er janvier 2009, cf. 2.2.1), mais aussi des mesures qui pourraient encore être prises dans ce sens. Il est tout à fait contraire aux objectifs de la prévoyance professionnelle que ces travailleurs soient soumis à l’assurance obligatoire, mais puissent ensuite retirer l’avoir de vieillesse épargné obligatoirement après dissolution des rapports de travail. Sont en outre particulièrement problématiques les cas des personnes qui ont usé à plusieurs reprises de la faculté d’obtenir un versement en espèces.

2.2.6.3 Retrait anticipé pour l’acquisition du logement

2.2.6.3.1 Assurés non invalides

Il est possible de percevoir son avoir de vieillesse avant la survenance d’un cas de prévoyance sous la forme d’un retrait anticipé pour l’acquisition du logement.