Rapport explicatif

2.4.3 Problème C : versements en capital

2.4.3.1 Description du problème C

Le paiement en espèces, le retrait anticipé et le versement du capital vont à l’encontre de l’esprit des trois piliers et du principe de l’assurance, au moins pour la partie obligatoire. En effet, les fonds ne sont plus employés pour la prévoyance ; de ce fait, le taux de remplacement risque de ne plus être atteint à peine quelques années après la retraite.

2.4.3.2 Solution C.1 : statu quo pour les versements en capital (y compris EPL)

Cette solution ne changerait rien au niveau légal pour les versements en capital. Cela permettrait de tenir compte des incertitudes actuelles quant aux effets des versements en capital en évitant d’adopter une réglementation peut-être pas nécessaire qui supprime pour les assurés une possibilité d’employer leur avoir de vieillesse. L’évolution future dans ce domaine devra être observée de très près afin de réagir avant que les prestations complémentaires ne soient trop fortement mises à contribution et que la collectivité doive assumer les effets des versements en capital.

Cette solution n’est pas une option envisageable pour la Commission LPP..

2.4.3.3 Solution C.2 : pas de versement en capital (y compris EPL) pour la part obligatoire de l’avoir de vieillesse, mais possibilité de versement intégral pour la part surobligatoire

Cette solution prévoit la limitation de la possibilité de retirer son avoir de vieillesse. Les assurés ne pourraient plus procéder à un retrait de la part obligatoire de leur avoir de vieillesse sous forme de capital, seule la part surobligatoire pourrait leur être versée en capital.

Le principe de l’assurance s’en verrait protégé et renforcé. En outre, cette solution permettrait de réduire le risque que les rentes de vieillesse ne suffisent plus pour maintenir le niveau de vie antérieur après le versement en capital. D’un autre côté, elle n’empiète guère sur la grande liberté dont jouissent les institutions de prévoyance pour le régime surobligatoire. De plus, cette solution améliorerait la cohérence du système : en effet, les assurés qui quittent la Suisse pour s’établir dans l’UE/l’AELE ne peuvent retirer en capital que la part surobligatoire de leur prévoyance. Comme seul un nombre réduit de personnes est affilié à une caisse versant des prestations conformément au régime LPP minimal, un retrait de capital resterait possible pour la grande majorité des assurés.

Il faut toutefois noter que le versement en capital permet aux institutions de prévoyance de transférer l’intégralité des risques aux bénéficiaires dudit capital. La caisse n’est par là même plus tenue de garantir un taux de conversion minimal excessif. Les caisses qui pratiquent uniquement le minimum LPP connaissent davantage de versements en capital que la moyenne. Leurs problèmes de financement augmenteraient encore si cette possibilité était supprimée.

Cette solution constitue une option pour la Commission LPP.

2.4.3.4 Solution C.3 : pas de versement en capital (y compris EPL) pour la part obligatoire de l’avoir de vieillesse, mais possibilité de versement partiel pour la part surobligatoire

Une autre solution consisterait à interdire aux assurés de toucher la part obligatoire de leur avoir de vieillesse en capital, comme dans la solution C.2. L’avoir surobligatoire pourrait cependant faire l’objet d’un versement en capital à concurrence du quart de sa valeur et les institutions de prévoyance pourraient prévoir un plafond plus élevé dans leur règlement.

Cette solution aussi protégerait et renforcerait le principe de l’assurance. En outre, elle permettrait de réduire le risque que les rentes de vieillesse ne suffisent plus pour maintenir le niveau de vie antérieur après le versement en capital. Comme seul un nombre réduit de personnes est affilié à une caisse versant des prestations conformément au régime LPP