Rapport explicatif

4 Libre choix de la caisse de pension

4.1 Situation actuelle

La question du libre choix de la caisse de pension est une question récurrente dans le domaine du 2^e pilier. Elle alimente régulièrement les débats et focalise l’attention notamment lorsque la prévoyance professionnelle fait l’objet de critiques, voire de remises en question. Tel fut le cas notamment lors de la crise des marchés financiers en 2001 et 2002. L’assouplissement du taux d’intérêt minimal et l’adaptation du taux de conversion ont également contribué à ce que la question soit posée.

4.2 Analyse du problème

Le débat périodiquement relancé sur le libre choix de la caisse de pension a été alimenté notamment par deux études publiées en 2002⁶⁸. Par ailleurs, l’OFAS a lancé un double mandat de recherche, qui a abouti à la publication de deux rapports finaux en 2005⁶⁹. Ces différentes contributions permettent d’établir un état de la question du libre choix.

4.2.1 Eléments conceptuels

L’étude publiée par Avenir Suisse⁷⁰ part d’une approche économique et vise une amélioration de l’efficience du 2^e pilier. Elle est fondée sur le constat que l’avenir du 2^e pilier dépend à la fois de l’évolution démographique et de l’évolution des marchés financiers. Du point de vue des auteurs, une attention insuffisante est portée à l’interdépendance entre systèmes de prévoyance et marchés financiers.

Les auteurs mettent par ailleurs en évidence plusieurs facteurs de déficience du système actuel. On peut retenir notamment les éléments suivants :

 Les promesses de prestations sont trop élevées par rapport aux risques des placements.

 La prescription d’un taux d’intérêt minimal empêche les institutions de prévoyance de recourir à des placements efficients à long terme.

 Les interventions étatiques, notamment l’octroi de garanties, ont pour effet de compliquer le système, d’en augmenter le coût et d’en diminuer l’efficience. Génératrices d’un « aléa moral », les interventions étatiques doivent être limitées au minimum nécessaire.

Le système actuel de prévoyance est considéré par les auteurs comme un système axé sur une garantie de revenu aux personnes âgées. Or, l’existence d’une telle garantie est une composante totalement étrangère aux marchés des capitaux dès lors que ces derniers sont par définition exposés au risque. L’étude préconise ici un changement de paradigme : la stratégie de placement devrait être axée « sur une garantie des plans de consommation que l’on veut satisfaire dans sa vieillesse »⁷¹.

Ce fondement présuppose que les individus sont à même de transformer les risques de revenu en risques de consommation tolérables. Les individus peu enclins à prendre des risques restreignent leur degré de consommation en fonction de leur aversion au risque et protègent leur plan de consommation contre les variations de leur revenu. Il s’ensuit que le système de prévoyance devrait être conçu comme « un système d’allocation des risques

⁶⁸ Zimmermann Heinz / Bubb Andrea sur mandat d’Avenir Suisse, Das Risiko der Vorsorge, 2002, et Gerber David, Freie Pensionskassenwahl in der schweizerischen Altersvorsorge, Diss. Basel, 2002.

⁶⁹ Pittet Associés / Schneider Jacques-André sur mandat de l’OFAS, Faisabilité du libre choix de la caisse de pensions, rapport de recherche 10/05, Berne 2005, et Ott Walter / Baur Martin / Schmid Adrian / Keller Beat sur

mandat de l’OFAS, Libre choix de la caisse de pension – Etude de faisabilité, rapport de recherche 9/05, Berne 2005.