Rapport explicatif

 La liberté de choix en matière de placements suppose pour l’assuré un niveau d’information élevé et constamment mis à jour. Si on peut s’attendre à ce que la faculté de choix ait un effet incitatif, les études empiriques indiquent au contraire une fréquente passivité des assurés confirmée par la fréquence des choix « par défaut ». S’ajoute à ce constat le fait qu’un assuré individuel est plus exposé au risque de fluctuations d’actifs qu’un collectif d’assurés bénéficiant de la mutualisation des risques⁸⁰.

 On s’attend généralement à ce qu’un régime de libre choix accroisse la concurrence et que celle-ci exerce une pression sur les frais administratifs. Tel n’est en réalité pas le cas dans la mesure où les offreurs doivent engager des frais de publicité et de marketing pour gagner l’adhésion d’assurés. Un autre facteur de coût réside dans la gestion des mutations (entrées et sorties d’assurés, changements de stratégies de placement). On notera également qu’en ce qui concerne les entreprises, des coûts supplémentaires sont générés pour l’employeur, lequel a dans un régime de libre choix affaire à de multiples fournisseurs et non plus à une caisse de pension couvrant l’ensemble du personnel.

Les éléments explicités ci-dessus ont conduit les auteurs à conclure à la non-faisabilité en Suisse des modèles 1 et 2, et à une faisabilité très partielle pour le modèle 3.

La seconde étude de faisabilité mandatée par l’OFAS⁸¹ a été conduite par des partisans du principe de libre choix. Elle a porté sur les mêmes trois modèles précités et elle a tiré des enseignements de l’analyse des mêmes régimes étrangers. Dans l’optique de l’introduction en Suisse d’un modèle susceptible de fonctionner, les chercheurs ont élaboré un quatrième modèle, muni de compléments et de garde-fous par rapport aux modèles 1 à 3. Ce quatrième modèle présente les caractéristiques essentielles suivantes :

 L’assuré a la faculté de choisir librement son fournisseur de prestations et son plan d’épargne. L’employeur et le salarié s’entendent sur la part de salaire transférée à un plan d’épargne vieillesse agréé. Afin de garantir que l’objectif de prévoyance soit préservé, des bonifications d’épargne minimales sont imposées, dont l’employeur prend en charge au moins la moitié.

 Les éventualités d’invalidité et de décès sont couvertes par une assurance-risque dans laquelle l’employeur est impliqué. L’assurance-risque pourrait être liée à l’assurance-accidents ou à l’AVS/AI pour réduire les frais administratifs.

 Les fournisseurs de plans d’épargne peuvent offrir des placements plus ou moins risqués, mais qui s’inscrivent entre un plafond et un plancher d’exposition au risque. Plafond et plancher pourraient être modulés en fonction de l’âge pour préserver les objectifs sociaux.

 A partir d’un âge à définir, les assurés peuvent opter pour un produit qui garantit le versement d’une rente de vieillesse d’un certain montant. Ces produits ne peuvent être proposés que par des compagnies d’assurance soumises à une étroite surveillance.

Les caractéristiques énoncées ci-dessus constituent en même temps des conditions à remplir pour la mise en œuvre du modèle 4 dans le contexte suisse. Selon les auteurs de l’étude, ce modèle offrirait de nombreux avantages, dont notamment :