Rapport explicatif

 Modèle 2 : libre choix partiel, fondé sur un splitting entre partie obligatoire et partie étendue de la prévoyance. La partie obligatoire reste gérée par l’institution de l’employeur, alors que le choix de l’institution est libre pour la partie surobligatoire.

 Modèle 3 : libre choix partiel, également fondé sur un splitting entre partie obligatoire et prévoyance étendue, l’assuré n’ayant cependant pas le choix de l’institution pour la prévoyance étendue, mais le choix, au sein de l’institution, d’un plan de prévoyance ou d’une stratégie de placement⁷⁶.

Les deux études comportent également une analyse documentée de cinq régimes étrangers de prévoyance caractérisés par d’importantes composantes de libre choix (Chili, Etats-Unis, Royaume-Uni, Australie et Suède).

La première étude⁷⁷, réalisée par des opposants au principe du libre choix, aboutit à une conclusion de non-faisabilité dans le cadre helvétique pour les modèles 1 et 2 et envisage tout au plus le modèle 3 comme une voie possible de flexibilisation.

L’intérêt de l’étude réside notamment dans la mise en évidence des limites et obstacles à l’introduction dans le système suisse d’une forme de libre choix. Les points les plus importants à prendre en considération peuvent se résumer comme suit :

 La question des éventualités couvertes doit être élucidée en priorité. Au contraire de la prévoyance professionnelle suisse, les régimes de libre choix existants (et les études théoriques sur l’introduction du libre choix) ne couvrent en général que le risque de vieillesse et sont donc fondés sur une séparation des risques d’invalidité et de décès.

 Le maintien d’une assurance minimale obligatoire (avec mutualisation des risques) conduit de facto à séparer prévoyance minimale et prévoyance étendue, le libre choix des prestations ne pouvant s’exercer que dans la seconde⁷⁸. Une des conséquences de cette structure à deux niveaux est le dédoublement des opérations administratives. La prévoyance étendue est caractérisée par la liberté de contracter et la possibilité pour les institutions de faire des réserves à l’admission afin de limiter le risque d’antisélection.

 Dans le cadre du libre choix, la solidarité propre à un collectif d’assurés disparaît dans la mesure où la tarification collective ne peut pas être appliquée à un assuré individuel. Il en résulte un renchérissement du coût de la prévoyance⁷⁹.

 Les modèles qui permettent aux salariés de rechercher des solutions de prévoyance dissociées de leurs employeurs peuvent conduire à un désengagement des employeurs de la prévoyance étendue (cette dernière étant assurée hors de l’entreprise, elle cesse d’être importante pour son image). Les auteurs relèvent la tendance à la fermeture des plans en prestations définies déjà observée aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, et accompagnée d’une baisse du niveau des prestations.