Rapport explicatif

1 Introduction

1.1 Remarques préliminaires à propos de l’audition

Les chapitres suivants indiquent pour toutes les pistes de solution si les options correspondantes ont été considérées comme des solutions envisageables par une majorité des membres de la commission LPP compte tenu de la situation de départ et de l’état actuels des connaissances. Les résultats détaillés de chacune des votations ne sont pas reproduits ici.

1.2 Mandat

Le 7 mars 2010, 72,7 % des votants ont rejeté le projet d’adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle. L’art. 14, al. 3, LPP prévoit que le Conseil fédéral, à partir de 2011, soumet tous les dix ans au moins un rapport pour déterminer le taux de conversion des années suivantes. Au lendemain de la votation, le Conseil fédéral a décidé d’élargir ce rapport et de procéder à un vaste état des lieux des défis qui se posent dans la prévoyance professionnelle.

Le rapport vise à identifier ces enjeux et à esquisser des pistes de solution. Il indique la direction que la prévoyance professionnelle doit prendre ces prochaines années. L’intention n’est pas de révolutionner le système, qui a fait ses preuves, mais bien de créer les bases du renforcement des structures existantes. Le Conseil fédéral a élaboré le présent rapport à l’attention du Parlement et soumet à celui-ci un agenda relatif à l’avenir du 2^e pilier.

Le présent rapport aborde des thèmes qui alimentent régulièrement le débat. Chaque chapitre commence par analyser les enjeux, avant d’esquisser des solutions possibles. Le rapport propose pour terminer un calendrier des modifications envisagées.

1.3 Démarche

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a entrepris la planification du présent rapport juste après la votation sur l’adaptation du taux de conversion minimal. Ce projet ayant été largement rejeté, il est essentiel de définir de nouvelles bases reposant sur un large consensus. C’est pourquoi le Conseil fédéral a tenu à consulter les milieux intéressés pendant l’élaboration du rapport. La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP), organe consultatif du Conseil fédéral au sein duquel siègent les partenaires sociaux ainsi que différents représentants de groupes d’intérêts, a souhaité participer étroitement aux travaux. Ce souhait a été respecté : tout au long de son élaboration, le rapport a régulièrement figuré à l’ordre du jour des séances de la commission.

Enfin, une audition écrite a été menée l’hiver 2011-2012. Tous les milieux intéressés ont ainsi eu l’occasion de donner leur avis sur le rapport. L’objectif de cette manière ouverte de procéder était de jeter des bases pour l’avenir du 2^e pilier susceptibles de remporter une large adhésion.

1.4 Historique

1.4.1 Le système des trois piliers

Le système suisse des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité a une longue histoire. Celle-ci commence en fait par le chapitre 3 et s’achève par le premier : la forme originelle de la prévoyance est la prévoyance individuelle, encouragée aujourd’hui dans le cadre du 3^e pilier. Les racines du 2^e pilier remontent au XIX^e siècle. Le 1^er pilier, enfin, est entré en vigueur le 1^er janvier 1948.

Le 1^er pilier est le premier à avoir fait son entrée dans la Constitution fédérale. L’art. 34^quater aCst., qui engageait la Confédération à instaurer l’assurance-vieillesse et survivants, et plus tard l’assurance-invalidité, a été adopté en votation populaire le 6 décembre 1925. La loi