Projet (variante 1)
Consultation 2011/120: Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; pondérations-risque pour objets d'habitation) · 2 pages
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Ordonnance sur les fonds propres
deux tiers de la valeur vénale
3.5 Immeubles commerciaux et objets artisanaux 75 % 100 %
polyvalents, jusqu’à la moitié de la valeur vénale
3.6 Grands objets artisanaux et industriels, jusqu’à un 75 % 100 %
tiers de la valeur vénale
3.7. Autres immeubles 100 %
II
Cette modification entre en vigueur le 1ermars 2012.