Rapport sur les résultats
Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages
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Département fédéral de justice et police DFJPDépartement fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODM
Synthèse des résultats deSynthèse des résultats de la procédure de consultationla procédure de consultation relative au rapport et à l'avantrelative au rapport et à l'avant-projet
de modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration)de modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration)de modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration)