Projet

Loi fédérale sur les étrangers

(LEtr) (Intégration)

Avant-projet du 23 novembre 2011

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du.....................2012¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers2 est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

Dans toute la loi, le terme «office», quand il désigne l’Office fédéral des migrations, est remplacé par «ODM».

Titre

Loi fédérale sur les étrangers et sur l’intégration

(LEI)

Art. 26a Admission de personnes assurant un encadrement ou un enseignement (nouveau)

¹Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant que personne assurant un encadrement ou un enseignement religieux ou dispensant un cours de langue et culture d’origine si, en plus des conditions prévues aux art. 18 à 24, les conditions suivantes sont réunies:

a. l’étranger concerné est familiarisé avec la sécurité et l’ordre publics en Suisse et les valeurs de la Constitution et est apte à transmettre ces connaissances aux étrangers qu’il encadre;

b. il est apte à communiquer dans une langue nationale.

RS ..........

¹FF 2012 0000

2 RS 142.20