Rapport explicatif
Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 65 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODM
Rapport explicatif relatif à la procédure de consultation
concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers (intégration)
du 23 novembre 2011