Rapport sur les résultats

Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages

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und des Gesundheitswesens. Ebenfalls wird die formale und die nicht formale Weiterbildung durch den Bund koordiniert.“

BS:

- Wir sind der Auffassung, dass die Kantone nicht […] lediglich die Umsetzung der

Integrationspolitik betreiben.

GE:

- Le pilotage de l’intégration ne sera véritablement efficace que s’il n’incombe pas

uniquement au Conseil fédéral, respectivement à l’ODM, mais aussi et surtout aux instances cantonales […].

VD :

- L'alinéa 1 attribue à la Confédération toutes les compétences pour définir la politi-

que d'intégration et l'alinéa 5 confère à l'ODM le soin d'examiner le degré d'intégration des étrangers. Ces mesures diminueraient la marge de manœuvre des cantons qui sont les plus aptes à fixer les critères d'intégration. Le Conseil d'Etat propose de supprimer ces deux alinéas.

SGV :

- Der SGV beantragt, das Thema der tripartiten Zusammenarbeit in der Integrations-

politik sowie die Notwendigkeit des kommunalen Ermessensspielraumes sowohl in der Botschaft an die eidgenössischen Räte sowie in Art. 54 […] aufzunehmen.

CP :

- Il est très regrettable que la confédération s'arroge des pleines compétences en

matière de définition de la politique d'intégration.

ML :

- La Municipalité de Lausanne regrette fortement que la Confédération ne profite pas

de cette révision partielle pour offrir une solution juridique satisfaisante aux centres de compétences des agglomérations et des grandes villes en les ancrant également dans la loi.

4.6. Information und Beratung (Art. 55 VE-AuIG)

KdK:

- Die Kantonsregierungen erwarten, dass in der Botschaft explizit von einer Erstin-

formation gesprochen wird. Gleichzeitig ist im Gesetz und in der Botschaft unmiss-