Projet

Loi fédérale Projet sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux (modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le Parlement)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2

Préambule

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution3,

...

Art. 7a, al. 2, let. b, c, d, et 3 (nouveau)

² Il peut, en outre, conclure seul des traités internationaux de portée mineure. Sont considérés comme traités de portée mineure notamment les traités qui:

b. servent à l’exécution de traités antérieurs, approuvés par l’Assemblée fédérale, et se bornent à préciser des droits et des devoirs ou des principes d’organisation qui sont déjà contenus dans le traité de base;

c. Abrogée

d. s’adressent aux autorités et règlent des questions administratives et techniques.

³ Ne sont pas considérés comme des traités de portée mineure notamment les traités qui:

¹FF 2011 ...

2 RS 172.010