Rapport sur les résultats
Consultation 2011/124: Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux · 12 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice
Domaine de direction Droit public
Unité Législation I
Projet de loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux
Révision des art. 7a et 7b de la loi sur l‘organisation du gouvernement et de
l’administration [LOGA] et de l’art. 152 de la loi sur le Parlement [LParl]